Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité
La délivrance de la carte nationale d'identité est en principe gratuite. La loi de finances pour 2009 ne remet pas en cause ce principe.
Toutefois, cette loi dispose que le renouvellement de la carte nationale d'identité, quel qu'en soit le motif, est soumis à un droit de timbre de 25 € lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la mairie.
Par exception, le paiement de ce droit n'est pas imposé aux «personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant »( En vertu de l'article 995 du code général des impôts).
validité
La carte nationale d’identité est valable 10 ans.
Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire
> 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
> 1 justificatif de domicile (moins de trois mois)
> si première demande d’une carte nationale d’identité sécurisée, copie intégrale de l’acte de naissance
> pour les enfants, apporter aussi le livret de famille
Pour tout cas particulier
Première carte d’identité, enfant de parents divorcés...,contacter le service des formalités administratives.
