Le policier municipal est équipé d'une caméra piéton
Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions de l'agent de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie de l'agent.
Les caméras sont portées de façon apparente par l'agent de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés.
Une fois la caméra allumée, l’enregistrement audiovisuel se lance d’une pression sur un bouton et le boîtier mémorise alors les 30 secondes qui précèdent.
Les images s’effacent automatiquement au bout de 6 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.
L'agent doté de ces caméras ne peut pas accéder directement aux enregistrements auxquels il procède.
Seul l'agent de la police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire et les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements.
Pour tout renseignement concernant le dispositif de ces caméras individuelles, s’adresser à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
1, Place du XI novembre
33480 SAINTE-HELENE
Téléphone : 05.56.58.58.22
Le droit d’introduire une réclamation se fait auprès de :
Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
- Téléphone : 01.53.73.22.22
- Site : www.cnil.fr
